Vous acceptez de retenir les services de VMontmaurs (ci-après le « Prestataire ») pour la préparation de vos impôts de particulier (ci-après « Services »). Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre le Prestataire et vous (ci-après le « Client ») et encadrent leurs relations dans la délivrance des Services et du service après-vente.

1. Nature et étendue des Services

1.1. Le Prestataire s'engage à accomplir, au mieux de sa capacité, la préparation des impôts du Client pour l’année fiscale terminée précédant la signature des CGV. Les Services comprennent, sans s'y limiter, le calcul des impôts à payer et la préparation de documents fiscaux, la préparation et production de déclarations de revenus, l’assistance du client pendant le processus de déclaration suivant celui-ci, ainsi que la gestion et le suivi des transmissions auprès des autorités fiscales.

1.2. Le Prestataire fournira ces services à distance et utilisera son propre équipement pour effectuer le travail. Le Prestataire s'engage à fournir les services décrits dans les CGV de manière efficace, opportune et professionnelle. Le Prestataire utilisera les compétences, les connaissances et les expériences les plus récentes et appropriées pour accomplir les services.

1.3. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute la documentation nécessaire à la délivrance des Services. Cela comprend, sans s’y limiter, tous les documents fiscaux pertinents, les justificatifs de revenus, les reçus de dépenses déductibles, et tout autre document que le Prestataire jugera nécessaire pour préparer correctement les déclarations de revenus du Client. Si le client ne fournit pas les documents demandés dans un délai raisonnable, ou si les documents fournis sont incomplets, inexacts ou trompeurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser de fournir les Services et/ou de résilier cet accord suivant la clause 4 suivante.

1.4. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de tout problème ou défaut qui pourrait affecter la qualité ou la conformité des services décrits dans les CGV.

1.5. Le Prestataire s'engage à fournir les services en temps opportun et à tenir le Client informé, lorsqu’il en fait la demande, de l'avancement des travaux. Le Prestataire s'engage également à fournir une assistance technique au Client.
2. Tarification

2.1. Le tarif du Prestataire est établi selon un montant forfaitaire de 50 $, toutes taxes applicables en sus.

2.2. Le tarif est facturé dès l’acceptation des CGV et le paiement est dû au Prestataire immédiatement par le Client.

2.3. Le Prestataire a le droit de répercuter les coûts supplémentaires liés à l'exécution des Services tels que les frais de transport, les coûts de télécommunications, etc. sur le Client, si les frais ont été convenus d'avance par écrit.

3. Modifications

3.1. Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications aux CGV. Le Prestataire avisera le Client de tout changement en les lui communiquant par écrit, sans qu’il soit stipulé de format spécifique à cet avis. Il est de votre responsabilité de la responsabilité du Client de consulter ces CGV amendées et celui-ci sera réputé les avoir acceptées, sans autre condition, s’il n’avise pas le Prestataire de son intention de les refuser dans les quarante-huit (48) heures suivant leur envoi, la clause 4 suivante s’appliquant alors.

4. Résiliation

4.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier ce contrat à tout moment, sans cause, en fournissant une notification écrite de à l'autre Partie.

4.2. Le fait qu’une Partie n'exerce pas son droit à la résiliation ne doit pas être interprété comme une renonciation à son exercice.

4.3. À la résiliation des CGV, le Prestataire s'engage à remettre toutes les informations générales, informations confidentielles, données et tous les logiciels, dossiers et matériels qui sont la propriété du Client, ou de les détruire ou de s’en départir de manière sécuritaire et satisfaisante s’il est impossible, pour une cause raisonnable, d’en faire la remise ou la restitution au Client.

4.4. Si les CGV sont résiliées par le Prestataire, ce dernier rembourse au Client cinquante pour cent (50%) du tarif déjà payé et encaissé à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle la résiliation a eu lieu.

Si les CGV sont résiliées par le Client, le Prestataire conserve la totalité du tarif déjà facturé et payé, peu importe l’état d’avancement du Prestataire dans la délivrance des services.

5. Vérification de l’identité

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’identité du Client avant de fournir les Services. À cette fin, le Prestataire peut exiger du Client qu’il fournisse certaines preuves documentaires, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, un justificatif de domicile, et tout autre document que le Prestataire jugera nécessaire pour vérifier l’identité du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de fournir les Services si le client ne fournit pas les documents demandés ou s’il a des raisons de douter de l’authenticité des documents fournis.

6. Confidentialité

6.1. Information confidentielle

Le Prestataire convient de traiter l’information obtenue aux termes des présentes (qu’elle soit écrite ou verbale ou qu’elle soit explicitement désignée confidentielle ou non) ainsi que toute information acquise ou développée aux termes des présentes, y compris l’existence du présent contrat (ensemble « Information Confidentielle ») comme étant strictement confidentielles et convient également de ne pas divulguer à un tiers, directement ou indirectement, ni utiliser, copier, évaluer ou intégrer toute Information Confidentielle à des fins reliées ou non à son entreprise ou à toute fin autre que celle pour laquelle elle est divulguée aux termes des présentes.

6.2. Représentants

Le Prestataire peut rendre disponible et divulguer cette Information Confidentielle uniquement à ceux de ses représentants ou employés (i) qui ont besoin de l’Information Confidentielle aux fins pour lesquelles elle est fournie; (ii) qui ont été dûment informés de sa nature confidentielle; et (iii) qui s’engagent à respecter les obligations de confidentialité, d’utilisation et de non-divulgation aux termes des présentes.

6.3. Propriété

L’Information Confidentielle fournie ou divulguée aux termes des présentes est et demeure la propriété exclusive du Client et le fait de fournir ou divulguer cette Information Confidentielle ne crée aucun droit, licence ou privilège de quelque nature que ce soit en faveur du Prestataire.


6.4. Dommages

Chacune des Parties reconnaît que l’usage inapproprié de l’Information Confidentielle divulguée aux termes des présentes peut causer des dommages irréparables à l’autre Partie et convient que cette dernière peut entamer toute procédure de redressement appropriée, selon les termes de l’article 11 suivant du contrat, et a le droit d’obtenir une injonction pour prévenir toute infraction au contrat.

6.5. Survie

Les dispositions du présent article survivront à l’expiration ou la résiliation des CGV.

7. Propriété

7.1. Le Client conserve la propriété exclusive de toutes les informations générales, informations confidentielles, données, logiciels, dossiers et matériels transmis au Prestataire dans la délivrance des Services.

7.2. Le Prestataire ne peut utiliser les informations générales, informations confidentielles, données, logiciels, dossiers et matériels fournis par le Client à des fins autres que celles décrites dans les CGV.

8. Représentations et garanties du Prestataire

Le Prestataire déclare et garantit :


8.1. Qu’il possède, au moment de la signature du contrat, tous les consentements, autorisations, permis, licences et approbations requis, de quelque nature que ce soit, afin d’exercer ses activités de façon légitime et qu’il s’engage à les garder à jour et en vigueur tout au long de la période de délivrance de ses services et de la durée du présent contrat.

8.2. Qu’il s’engage à se conformer aux lois anti-pourriel et de protection de la vie privée de toute juridiction où ses services sont délivrés.

8.3. Qu’il a mis en place et garde à jour une Politique interne de confidentialité et de protection des renseignements personnels aux normes de l’industrie et de la réglementation qui s’applique à lui, s’il y a lieu.

9. Représentation et garanties du Client

Le Client déclare et garantit :

9.1. Qu’il a obtenu, s’il y a lieu, tous les consentements et autorisations nécessaires afin de contracter avec le Prestataire.

9.2. Que la conclusion du contrat n’entraîne pas un manquement, une violation ou un conflit avec toute autre obligation du Client ou avec les droits d’un tiers.

9.3. Qu’il reconnaît et accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à sa situation, ainsi qu’à toutes les lois antipourriel et de protection de la vie privée de toute juridiction où il exerce ses activités.


10. Renseignements personnels

10.1. Le Prestataire reconnaît que les informations que le Client lui transmet dans le cadre de la délivrance des Services peuvent constituer des renseignements personnels en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables et peuvent être réglementées en vertu de celles-ci. À ce titre, le Prestataire s’engage à les recueillir, utiliser, éliminer et divulguer conformément à ces lois.

10.2. Le Prestataire s’engage à prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés et appliquer la plus grande diligence dans leur traitement.

10.3. Le Prestataire reconnaît et convient qu’il est responsable des renseignements personnels que le Client lui transmet. Le Prestataire n’est pas responsable des réclamations, pertes, coûts, dommages ou dépenses qui pourraient être causés ou qui pourraient découler de l’utilisation de renseignements personnels recueillis et utilisés par le Client en dehors du cadre de la délivrance des Services.

11. Loi applicable, règlement des différends et élection de for

11.1. Les parties conviennent que le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Canada, et plus particulièrement aux lois de la province de Québec.

11.2. Les parties renoncent expressément à tout recours à une juridiction étrangère en lien avec tout différend ou litige découlant du présent contrat.

11.3. En cas de différend ou litige quel qu’il soit entre les parties relativement à toute question concernant le présent contrat, son exécution, sa violation ou tout autre aspect y afférent, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable, par voie de négociation. Si les parties sont incapables de régler ce différend ou litige à l’issue de trente (30) jours de discussions et de négociations, elles ont alors le droit d’entamer des procédures judiciaires et de saisir un tribunal compétent, suivant le paragraphe 11.4 suivant, afin d’en juger.

11.4. Toute poursuite, action en justice ou procédure relative à ou résultant des CGV ou des éléments envisagés aux présentes doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec situés dans le district judiciaire de Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour une telle poursuite, action en justice ou procédure et renonce à toute objection fondée sur l’incompétence juridictionnelle ou forum non conveniens.

12. Dispositions diverses

12.1. Indépendance des parties

Les CGV ne créent, entre le Prestataire le Client, aucun contrat de travail ou de sous-traitance, société de personnes, co-entreprise ou autre rapport similaire.

Rien dans les CGV ne peut être interprété comme faisant du Prestataire le mandataire ou l’ayant droit du Client, ni n’autorise le Prestataire à agir pour le compte du Client, outre les actes et prestations qui sont expressément permis par les présentes.

12.2. Limitation de responsabilité

Le Prestataire n’est pas, ni ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, dont, notamment, une perte de chance, de profit, d’investissement, de produit ou une interruption d’affaires subi par le Client à cause l’exercice, par les autorités fiscales, de leurs pouvoirs sur le Client.

Cela comprend, sans s’y limiter, toute action entreprise par les autorités fiscales en relation avec les déclarations de revenus préparées par le Prestataire, toute pénalité, intérêt ou autre frais imposés par les autorités fiscales, et toute enquête, vérification, audit ou autre examen effectué par les autorités fiscales.

12.3. Cession

Aucune des parties ne peut céder les présentes CGV ni aucun de ses droits et obligations aux termes des présentes sans le consentement écrit et préalable de l’autre partie.

12.4. Nullité partielle

Si une clause des CGV ou l’application de cette clause à une personne ou une circonstance est frappée d’invalidité, le reste des CGV ou l’application de ladite clause à d’autres personnes ou circonstances que celles qui l’invalident restent valables.

13. Entrée en vigueur et durée

13.1. Les CGV entrent en vigueur dès le moment où la première des deux situations suivantes se produit :

a) Le Client confirme son acceptation des CGV en cochant la case figurant au bas de celles-ci;
b) Le Client paie au Prestataire le tarif lié aux Services, lequel paiement est réputé constituer une acceptation explicite des CGV par le Client.

13.2. Sauf si autrement stipulé, les CGV demeurent en vigueur jusqu’à la délivrance complète des Services par le Prestataire et le règlement complet de la totalité du tarif facturé au Client.



En cochant cette case, je (le Client) reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de ventes et je les accepte.



Pour toutes questions ou commentaires au sujet des CGV, nous vous invitons à nous écrire au :


Courriel : info@vmontmaurs.com

VMontmaurs

302-3000, rue Alexandra, Québec (Québec)
+1 581 700-1780
Canada, G1E 7C8


Dernière modification : 24 janvier 2024